Droit des familles
Chaque décision familiale engage votre avenir et celui de vos proches. Maître Arietti vous accompagne avec écoute et rigueur dans toutes les étapes de votre vie personnelle, pour sécuriser vos choix et protéger ceux qui comptent.
Mariage, PACS & Régimes matrimoniaux
Choix du régime matrimonial, rédaction de contrat de mariage, conclusion de PACS. Nous vous aidons à anticiper les conséquences patrimoniales de votre union.
Comment ça marche
Mariage — contrat & régime matrimonial
Du choix du régime matrimonial à la signature du contrat avant le mariage civil · délai moyen 1 à 2 mois.
- 1
Consultation préalable
Le notaire analyse votre situation patrimoniale et professionnelle, vos projets de couple et vous présente les régimes matrimoniaux possibles ainsi que leurs conséquences sur la vie commune et la transmission.
- 2
Choix du régime & des clauses
Décision sur le régime retenu et les éventuelles clauses sur-mesure : préciput, attribution intégrale au conjoint survivant, exclusion des biens professionnels, clause d'apport…
- 3
Rédaction du contrat de mariage
Le notaire rédige l'acte authentique reprenant le régime choisi et l'ensemble des clauses convenues entre les futurs époux.
- 4
RDV — signature du contrat
Signature de l'acte chez le notaire en présence des deux futurs époux. Le notaire remet une attestation à présenter à l'officier d'état civil.
- 5
Célébration & prise d'effet du contrat
Le mariage civil est célébré à la mairie. Le contrat de mariage prend effet à compter de cette date et est mentionné en marge de l'acte de mariage.
Les pièces à apporter
Situation personnelle des deux futurs époux ou partenaires : pièce d’identité, livret de famille le cas échéant.
Situation patrimoniale : inventaire des biens possédés avant l’union (titres de propriété des biens immobiliers, relevés de comptes, parts ou actions de société), justificatifs des éventuelles donations ou successions reçues.
Pour un changement de régime en cours de mariage : contrat de mariage initial, livret de famille à jour, état du patrimoine actuel.
Divorce & séparation
Accompagnement dans les procédures de divorce amiable ou contentieux, liquidation du régime matrimonial et partage des biens.
Comment ça marche
Divorce amiable — par consentement mutuel
De la décision de divorcer à l'homologation de la convention · durée moyenne 3 à 6 mois.
- 1
Décision & choix des avocats
Les deux époux s'accordent sur le principe du divorce. Chaque époux choisit obligatoirement son propre avocat.
- 2
Rédaction de la convention
Les deux avocats rédigent ensemble la convention réglant tous les effets du divorce : garde des enfants, pension, prestation compensatoire, partage des biens.
- 3
Intervention du notaire — état liquidatif
Si le couple possède un bien immobilier, le notaire établit l'état liquidatif du régime matrimonial et règle le sort du bien : attribution, vente, ou rachat de soulte par l'un des époux.
- 4
Délai de réflexion & signature
Chaque époux reçoit le projet de convention par courrier recommandé. Après un délai de 15 jours incompressibles, la convention est signée chez les avocats.
- 5
Dépôt de la convention chez le notaire
Les avocats transmettent la convention au notaire qui la dépose au rang de ses minutes. Le divorce est officiellement prononcé et la soulte est versée le cas échéant.
- 6
Transcription sur les actes d'état civil
Mise à jour des actes de mariage et de naissance. Le divorce est opposable aux tiers.
Successions
Ouverture et règlement de successions, déclarations fiscales, partage entre héritiers. Un accompagnement humain dans un moment difficile.
Comment ça marche
Succession
Du décès d'un proche au règlement complet · délai légal de 6 mois pour la déclaration fiscale.
- 1
Prise de contact avec le notaire
Vous contactez le notaire pour ouvrir la succession. Il est recommandé d'agir rapidement pour respecter les délais fiscaux.
- 2
Réunion des pièces du dossier
Le notaire vous communique la liste précise des documents à rassembler auprès des organismes concernés (mairie, banques, impôts, assurances…).
- 3
RDV — ouverture du dossier
Remise des pièces, présentation de la situation familiale et patrimoniale du défunt, premières orientations.
- 4
RDV — signature de l'acte de notoriété
Cet acte établit officiellement la liste des héritiers et leurs droits dans la succession.
- 5
Démarches administratives & fiscales
Inventaire des actifs et passifs, évaluation des biens, contacts avec les banques et organismes, calcul des droits.
- 6
RDV — signature de la déclaration de succession
Signature de la déclaration et des actes de clôture : attestation de propriété, acte de partage…
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Paiement des droits de succession
Règlement des éventuels droits auprès du Trésor Public. Des délais de paiement peuvent être accordés selon votre situation.
Les pièces à apporter
Donations
Donation entre époux, testatement, mandat de protection future, mandat à effet posthume… Anticiper pour garantir la protection de vos enfants et de vos proches vulnérables.
Comment ça marche
Donation — anticiper la transmission
De la consultation préalable à la signature de l'acte authentique · délai moyen 1 à 3 mois.
- 1
Consultation préalable
Le notaire analyse votre situation familiale et patrimoniale, vos objectifs (protéger le conjoint, transmettre, anticiper la succession) et vous oriente vers le type de donation le plus adapté.
- 2
Estimation des biens & choix des clauses
Évaluation des biens à transmettre et définition des clauses : réserve d'usufruit, charge, droit de retour, interdiction d'aliéner, dispense ou non de rapport à la succession.
- 3
Rédaction de l'acte par le notaire
Le notaire rédige l'acte authentique de donation en intégrant tous les éléments convenus et vérifie le respect des règles de la réserve héréditaire.
- 4
RDV — signature de l'acte authentique
Signature de l'acte chez le notaire en présence du donateur et des bénéficiaires. La donation devient juridiquement effective.
- 5
Formalités & paiement des droits
Enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux, publication foncière en cas de bien immobilier, calcul et règlement des éventuels droits de donation.
Les pièces à apporter
Protection des proches
Testament, mandat de protection future, tutelle. Anticipez pour garantir la protection de vos enfants et de vos proches vulnérables.