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Étude Marie Arietti

Mariage, PACS & Régimes matrimoniaux

Choix du régime, rédaction de contrat de mariage, conclusion de PACS : nous vous aidons à anticiper les conséquences patrimoniales de votre union.

Mariage et PACS ne sont pas de simples formalités : ils dessinent l'organisation de votre patrimoine, la protection du conjoint et la transmission à vos proches. Choisir le bon cadre, c'est éviter les mauvaises surprises et préserver durablement vos intérêts. Voici l'essentiel pour faire un choix éclairé.

Nos 3 grandes prestations

Un accompagnement complet, du conseil en amont à la signature de l'acte authentique.

Choix du régime matrimonial

Un conseil personnalisé pour identifier le régime le plus adapté à votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale, dès avant le mariage ou à tout moment de la vie commune.

  • Audit de votre situation patrimoniale
  • Comparatif chiffré des régimes
  • Projection en cas de divorce ou décès
  • Adaptation aux familles recomposées

Rédaction de contrat de mariage

Une rédaction sur-mesure pour organiser la protection du conjoint, encadrer l'activité professionnelle et sécuriser le patrimoine familial.

  • Clauses adaptées à votre projet
  • Avantages matrimoniaux
  • Clause d'attribution intégrale
  • Modification ou changement de régime

Conclusion de PACS

Rédaction et enregistrement de votre Pacte Civil de Solidarité, en régime de séparation ou d'indivision, avec une convention adaptée à vos besoins.

  • Convention sur-mesure
  • Enregistrement chez le notaire
  • Modification en cours d'union
  • Dissolution amiable

Mariage ou PACS ?

Deux unions, deux logiques juridiques. Le tableau ci-dessous résume les différences essentielles à connaître avant de choisir.

Le mariage

Union solennelle et statut familial

Régime par défaut
Communauté réduite aux acquêts, sauf contrat contraire.
Protection du conjoint
Conjoint survivant héritier réservataire, droit au logement, pension de réversion possible.
Filiation
Présomption de paternité automatique pour les enfants nés pendant l'union.
Fiscalité
Imposition commune, abattements en cas de donation et exonération de droits de succession entre époux.
Dissolution
Divorce par consentement mutuel ou devant le juge.

Le PACS

Contrat souple entre partenaires

Régime par défaut
Séparation de biens, sauf option pour l'indivision dans la convention.
Protection du partenaire
Pas de qualité d'héritier sans testament. Un legs ou une donation au dernier vivant est indispensable.
Filiation
Pas de présomption : chaque parent doit reconnaître l'enfant individuellement.
Fiscalité
Imposition commune dès la signature. Exonération de droits de succession identique au mariage si testament.
Dissolution
Déclaration conjointe ou unilatérale, sans procédure judiciaire.

Les 4 grands régimes matrimoniaux

Chaque régime emporte des conséquences distinctes sur la propriété des biens, la responsabilité des dettes et la transmission. Voici leurs forces et leurs limites.

Communauté réduite aux acquêts

Par défaut

Régime légal applicable à défaut de contrat. Les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation/succession restent propres à chaque époux.

Atouts

Simple, équilibré, partage automatique des acquêts.

Vigilance

Les dettes professionnelles d'un époux peuvent engager les biens communs.

Séparation de biens

Protection

Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens présents et futurs, et reste seul responsable de ses dettes. Régime recommandé en cas d'activité indépendante ou de risque professionnel.

Atouts

Protection patrimoniale forte, gestion autonome.

Vigilance

Risque de déséquilibre : penser à la prestation compensatoire.

Participation aux acquêts

Mixte

Fonctionne comme une séparation de biens pendant l'union, mais à la dissolution chaque époux participe pour moitié à l'enrichissement réalisé par l'autre. Le meilleur des deux mondes.

Atouts

Indépendance au quotidien, équité au moment du partage.

Vigilance

Calcul de la créance de participation parfois complexe.

Communauté universelle

Solidarité

Tous les biens présents et à venir sont communs, quelle que soit leur origine. Souvent assortie d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant pour le protéger pleinement.

Atouts

Protection maximale du conjoint, simplicité au décès.

Vigilance

Désavantage les enfants d'une première union : fiscalité à anticiper.

Anticipez les conséquences patrimoniales

Votre union engage bien plus que votre quotidien. Voici les quatre dimensions essentielles à examiner avec votre notaire avant de signer.

Patrimoine

Qui possède quoi ? Comment qualifier les biens reçus en donation ou achetés en commun ? Le régime détermine la propriété, la gestion et la répartition des biens du couple.

Dettes et engagements

Qui supporte les engagements financiers de l'autre ? Un mauvais choix de régime peut exposer le patrimoine familial aux créanciers professionnels d'un conjoint entrepreneur.

Protection du conjoint

Sécuriser le conjoint en cas de décès, d'accident ou de séparation. Donation au dernier vivant, clause d'attribution intégrale, testament : plusieurs outils peuvent se combiner.

Transmission & fiscalité

Optimiser la succession pour vos proches : abattements, exonérations entre époux, droits des enfants d'une précédente union, donation-partage. Tout se prépare en amont.

Notre accompagnement en 4 étapes

De la première consultation à la signature, un parcours clair et personnalisé.

1
Diagnostic

Échange approfondi sur votre situation, votre projet de vie et vos objectifs patrimoniaux.

2
Conseil & comparatif

Présentation des régimes adaptés, simulation des conséquences en cas de divorce ou de décès.

3
Rédaction

Élaboration du contrat de mariage ou de la convention de PACS sur-mesure, avec clauses ciblées.

4
Signature

Lecture commentée et signature de l'acte authentique, formalités d'enregistrement assurées.

Questions fréquentes

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Oui. Depuis 2019, le changement est possible à tout moment, par acte notarié. L'homologation par le juge n'est requise qu'en présence d'enfants mineurs sous certaines conditions.

Un contrat de mariage est-il obligatoire ?

Non. À défaut de contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique. Un contrat devient indispensable dès qu'on souhaite s'en écarter ou protéger un patrimoine spécifique.

Le PACS protège-t-il en cas de décès ?

Seulement si un testament a été rédigé. Sans disposition particulière, le partenaire de PACS n'hérite de rien : les biens reviennent aux héritiers légaux du défunt.

Quand consulter un notaire ?

Idéalement plusieurs mois avant le mariage ou le PACS, pour avoir le temps d'arbitrer sereinement. Mais il n'est jamais trop tard : un changement de régime reste possible à tout moment.

Quels sont les frais ?

Les émoluments du notaire sont réglementés et identiques en France entière. Un devis détaillé vous est remis avant tout engagement, incluant droits d'enregistrement et frais annexes.

Et en cas de famille recomposée ?

Le choix du régime est crucial pour équilibrer protection du nouveau conjoint et droits des enfants d'une précédente union. Des solutions sur-mesure existent : parlons-en.