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Droit des sociétés & affaires

Création, développement, transmission ou restructuration : chaque étape de la vie de votre entreprise nécessite un cadre juridique solide. Maître Arietti vous accompagne dans la sécurisation de vos projets professionnels et la protection de vos intérêts.

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Création de société

Constitution de SCI, SARL, SAS, SASU ou société civile. Rédaction des statuts et accompagnement dans le choix de la structure la plus adaptée à votre activité.

  1. Analyse de votre projet. Activité envisagée, nombre d’associés, apports en numéraire ou en nature, perspectives de développement, fiscalité personnelle et familiale. Ces éléments déterminent la forme juridique la plus adaptée.

  2. Le choix de la forme sociale.
  • SCI (société civile immobilière) : détention et gestion d’un patrimoine immobilier, transmission familiale facilitée.
  • SARL : structure éprouvée pour les PME, responsabilité limitée aux apports, régime du gérant encadré.
  • SAS / SASU : grande souplesse statutaire, adaptée aux projets évolutifs (levée de fonds, actionnariat salarié, pacte d’associés).
  • Société civile de droit commun ou de professions libérales : pour les associés exerçant une activité non commerciale.

  1. Rédaction des statuts. Statuts sur mesure : objet social, capital, libération, clauses d’agrément, majorités requises, modalités de cession des parts, gouvernance. L’intervention du notaire garantit la conformité juridique et la sécurité des clauses, notamment en présence d’apports immobiliers (apport par acte notarié obligatoire).

  2. Formalités de constitution. Dépôt des fonds , publication d’une annonce légale, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, obtention du K-bis.

Le recours au notaire est obligatoire pour tout apport en société portant sur un bien immobilier.

Pièce d’identité de chaque associé, justificatif de domicile du siège social, titre de propriété ou bail du local professionnel le cas échéant, éléments du projet (activité, capital, gouvernance).
En cas d’apport d’un bien immobilier : titre de propriété, dernière taxe foncière, diagnostics récents.
En cas d’apport d’un fonds de commerce : K-bis, comptes d’exploitation des 3 derniers exercices, inventaire matériel et stocks.

Baux commerciaux

Rédaction et renouvellement de baux commerciaux et professionnels, négociation des clauses.

Cessions de fonds de commerce

Accompagnement dans la vente ou l’acquisition de fonds de commerce : rédaction des actes, vérification des éléments juridiques et administratifs, sécurisation de la transaction et suivi des formalités jusqu’à la signature.

Conseil juridique courant

Approbation des comptes, assemblées générales, modifications statutaires, mise en conformité. Un accompagnement régulier pour la gestion juridique de votre société.