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Étude Marie Arietti

Divorce & séparation

Liquidation du régime matrimonial, partage des biens, état liquidatif : nous vous accompagnons à chaque étape pour sécuriser le volet patrimonial de votre divorce.

Le divorce ne se limite pas à la rupture du lien conjugal : il déclenche la dissolution du régime matrimonial et le partage de tout ce que vous avez construit ensemble. Le notaire intervient en complément de l'avocat pour évaluer, liquider et partager le patrimoine, dans un cadre clair, neutre et sécurisé.

Nos 3 prestations clés

Un accompagnement complet, du conseil amont à la signature de l'acte de partage.

Liquidation du régime matrimonial

Évaluation des biens, calcul des récompenses et créances entre époux, identification des biens propres et communs.

  • Inventaire complet du patrimoine
  • Calcul des récompenses
  • Reprises de biens propres
  • Évaluation à la date du partage

Partage des biens immobiliers

Attribution, soulte, vente ou indivision : nous vous aidons à trouver la solution la plus équitable et la plus économique fiscalement.

  • Attribution préférentielle
  • Calcul de la soulte
  • Convention d'indivision
  • Vente du logement familial

État liquidatif & convention

Rédaction de l'état liquidatif notarié exigé pour la convention de divorce par consentement mutuel ou pour le juge.

  • État liquidatif authentique
  • Convention de divorce
  • Acte de partage
  • Publication foncière

Divorce amiable ou contentieux ?

Deux voies très différentes en termes de coût, de durée et d'impact familial. Voici l'essentiel pour vous repérer.

Divorce amiable

Par consentement mutuel

Procédure
Convention rédigée par les avocats, contresignée puis déposée au rang des minutes d'un notaire.
Durée
De quelques semaines à 2 ou 3 mois en moyenne, selon la complexité du patrimoine.
Rôle du notaire
Établit l'état liquidatif obligatoire en cas de bien immobilier et dépose la convention.
Coût
Maîtrisé : honoraires d'avocat et émoluments notariés réglementés.
Climat
Apaisé : les époux gardent la main sur leur accord.

Divorce contentieux

Devant le juge aux affaires familiales

Procédure
Assignation devant le JAF, audience d'orientation puis jugement de divorce.
Durée
De 18 mois à plusieurs années, selon la complexité du dossier et le calendrier judiciaire.
Rôle du notaire
Établit le projet d'état liquidatif et procède au partage après prononcé du divorce.
Coût
Plus élevé : durée de procédure, expertises et honoraires plus importants.
Climat
Plus tendu : la décision est prise par le juge faute d'accord.

Les 4 formes de divorce en France

Le code civil prévoit quatre voies distinctes, à choisir selon votre situation et votre niveau d'accord.

Consentement mutuel

Amiable

Les époux s'accordent sur la rupture et l'ensemble de ses conséquences. Depuis 2017, la procédure est en principe sans juge : convention signée par les avocats et déposée chez le notaire.

Atouts

Rapide, économique, confidentiel.

Vigilance

Suppose un accord total ; chaque époux doit avoir son avocat.

Acceptation du principe

Mixte

Les époux s'accordent sur la rupture mais pas sur ses conséquences. Le juge tranche ensuite sur les pensions, le partage et la garde des enfants.

Atouts

Évite le débat sur les torts. Procédure simplifiée.

Vigilance

L'acceptation est définitive, même en cas de désaccord ultérieur.

Altération définitive du lien

Unilatéral

Demande possible dès lors que les époux vivent séparés depuis au moins 1 an à la date de l'assignation. Aucun motif de faute n'est requis.

Atouts

Permet de divorcer même sans accord du conjoint.

Vigilance

Délai d'1 an de séparation à prouver.

Pour faute

Contentieux

Demandé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage : adultère, violences, abandon, etc. Les torts peuvent être prononcés.

Atouts

Reconnaissance officielle des torts. Dommages et intérêts possibles.

Vigilance

Procédure longue, conflictuelle, coûteuse, à éviter si possible.

Les conséquences patrimoniales du divorce

Au-delà de la séparation affective, le divorce déclenche un mécanisme juridique précis qui impacte tout votre patrimoine. Voici les quatre dimensions clés à anticiper.

Logement familial

Vente, attribution préférentielle à l'un des époux avec versement d'une soulte, ou maintien en indivision : trois solutions à comparer juridiquement et fiscalement.

Prestation compensatoire

Compensation financière destinée à corriger la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Versement en capital, en rente ou par attribution d'un bien.

Donations & avantages matrimoniaux

Les donations entre époux et avantages matrimoniaux sont en principe révoqués de plein droit par le divorce. Certaines clauses méritent une analyse fine.

Fiscalité du partage

Le droit de partage est passé à 1,1 %. Bien anticiper les plus-values immobilières, l'attribution de la résidence principale et la fiscalité de la prestation compensatoire.

Notre accompagnement en 4 étapes

Un parcours structuré pour sécuriser le volet patrimonial de votre divorce.

1
Inventaire

Recensement complet des biens, dettes, comptes et placements du couple à la date demandée.

2
Évaluation

Estimation des biens immobiliers, calcul des récompenses et identification des biens propres.

3
État liquidatif

Rédaction de l'acte authentique répartissant les biens et fixant les soultes éventuelles.

4
Partage & publication

Signature de l'acte de partage, publication au service de la publicité foncière, transferts effectifs.

Questions fréquentes

L'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ?

Oui dès qu'un bien immobilier est en jeu : l'état liquidatif notarié est exigé, qu'il s'agisse d'un divorce amiable ou contentieux. Sans bien immobilier, elle reste vivement recommandée.

Combien de temps dure le partage ?

De 2 à 6 mois pour un dossier classique. La durée dépend essentiellement de la complexité du patrimoine, de la coopération entre époux et de l'obtention des documents nécessaires.

Que devient le logement familial ?

Trois options : vente avec partage du prix, attribution à l'un des époux moyennant une soulte versée à l'autre, ou maintien en indivision encadré par une convention.

Qu'est-ce que le droit de partage ?

Une taxe perçue par l'État sur la valeur nette des biens partagés. Son taux est de 1,1 % depuis 2022, calculé sur l'actif net partagé entre les époux.

Et si nous étions pacsés ?

La rupture du PACS suit une logique proche : liquidation des biens indivis, éventuel partage notarié, calcul des créances entre partenaires. Plus simple mais à ne pas négliger.

Peut-on désigner le même notaire ?

Oui. Le notaire est un professionnel impartial qui agit dans l'intérêt des deux époux. Désigner un notaire commun simplifie les échanges et limite les coûts.